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1. Resolução TDC: Processo MC 18/96, Servicom-Telefonica [Periódica]

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2. Décision n.º 99-MC-04 du Conseil de la concurrence en date du 10 mars 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Association française des opérateurs privés de télécommunaca- tions et par l'Association des opérateurs de services de télécom- munications. Availability: No copies available Actions:

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3. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la dema : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France [Periódica]

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4. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande d : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence concernant la société Sony [Periódica]

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5. Resolução TDC: Processo MC 21/97, Tabacalera [Periódica]

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6. Décision n.º 92-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 10 mars 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Paris-Automatique, Flandres-Automatiques, Kendo, Transcards, Vidéokit, Avranches-Auto- matique, Sistème . Availability: No copies available Actions:

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7. Décision n.º 95-MC-11 du Conseil de la concurrence en date du 4 octobre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Marcout-Soulhol. Availability: No copies available Actions:

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8. Décision n.º 95-MC-15 du Conseil de la concurrence en date du 8 novembre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie générale de chauffe, la société Valenerg, la société Utec S.A., la Société auxiliaire de chauffage, la Société lyonnaise d'exploitation et de chauffage, la Société d'exploitation de chauffage de Vénissieux. Availability: No copies available Actions:

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9. Décision n.º 02-D-24 du Conseil de la concurrence en date du 27 mars 2002 relative à une saisine de la société Cabinet affaires et recouvrement à l'encontre de la société Buroservices [Periódica]

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10. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 décembre 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par le Syndicat des producteurs de films publicitaires (S.P.F.P.) contre des décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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11. Décision n.º 95-D-20 du Conseil de la concurrence en date du 28 février 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société J.Y.D.. Availability: No copies available Actions:

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12. Décision n.º 95-MC-03 du 7 mars 1995 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Laporte concernant les pratiques de la société Allo-Taxi. Availability: No copies available Actions:

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13. Une avancée de la cour d'appel de Paris [Periódica]

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14. Resolução TDC: Processo MC 31/00 3M/SIGESA, 2030/99 del SDC [Periódica]

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15. Décision n.º 99-D-02 du Conseil de la concurrence en date du 12 janvier 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires par la SARL Energie de Bigorre. Availability: No copies available Actions:

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16. Décision n.º 02-MC-03 du 27 février 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France [Periódica]

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17. Décision n.º 02-MC-02 du 19 février 2002 relative à une saisine au fond et à une demande de mesures conservatoires de la société mabalade com à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par l'Institut géographique national (IGN) [Periódica]

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18. Décision n.º 89-MC-01 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la S.A.R.L. Publi-Cazal. Availability: No copies available Actions:

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19. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 juin 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) contre une décision nº 98-D-73 du Conseil de la concurrence en date du 25 novembre 1998 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires pré- sentées par l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires. Availability: No copies available Actions:

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20. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 août 1990 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recour formé par le ayndicat professionnel des films publicitaire pour le cinéma et la télévision contre une décision du conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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